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L'Itinérant

L'Itinérant

Une annonce légale est une formalité juridique que doit remplir une personne physique ou une personne morale qui effectue des changements importants dans sa vie et qui doit le faire savoir publiquement par une publication légale sur un journal officiel désigné par la préfecture.

Quels sont les changements qui nécessitent la publication d’une annonce légale ?

Les changements importants qui interviennent pour une personne physique et qui suscitent la publication d’une annonce légale au sein d’un journal habilité sont :

  • Le changement du patronyme
  • Le changement du statut matrimonial

Tant que cette annonce ne sera pas publiée le changement ne sera pas légal et les formalités juridiques ne seront pas abouties.

Il en est de même pour les entreprises autrement dénommées personnes morales qui émettent une publication officielle pour chaque changement effectué sur le capital social, pour un changement du commissaire au compte, une modification ou un rectificatif des statuts, une transmission du patrimoine pour une autre enseigne, une cession de droit au bail ou encore et plus simplement lors de la création d’une société.

Publier sur un journal officiel

Pour que cette formalité administrative soit reçue légalement elle doit obligatoirement être publiée sur un journal officiel reconnu par la préfecture qui a habilité ce dernier par arrêté. On ne peut pas publier son annonce légale sur un autre support sous peine de nullité de la publication qui ne sera pas prise en compte et le changement non reconnu comme effectif. De plus qui dit préfecture dit circonscription, en effet l’annonce doit être publiée dans un journal départemental de la même circonscription que le siège social de la personne morale ou la résidence principale de la personne physique.

Journal habilité à la publication L’Itinérant

L’Itinérant est un journal qui a reçu l’habilitation pour les départements de la région Ile-de-France et qui possède donc les capacités légales à publier une annonce. Il collabore également avec son réseau privilégié de confrères et de journaux officiels pour publier à partir de son site Litinerant.fr des annonces légales sur toute la France, territoire d’outre-mer inclus.

Visiter le site http://www.litinerant.fr/

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